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Le 05 juillet 2013
Pour et vers une protection des salariés "lanceurs d’alerte" dénonçant des infractions pénales
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière devrait mettre en place un dispositif général de protection des lanceurs d’alertes.
Serait ainsi inséré dans le Code du travail un principe général d’interdiction de toute mesure discriminatoire à l’encontre des salariés ayant, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou les ayant relatés.
En pratique, il s’agirait en particulier de protéger les salariés qui, par exemple, dénonceraient des faits commis par leur employeur constituant des infractions pénales (fraude fiscale ou autre).
À noter par ailleurs que le Code de procédure pénale prévoirait également qu’un salarié dénonçant une infraction commise dans son entreprise serait mis en relation avec le service central de prévention de la corruption s’il dénonce l’une des infractions suivantes :
- infractions traduisant un manquement au devoir de probité;
- infractions de corruption et trafic d’influence;
- infractions de recel ou de blanchiment et des infractions précédemment mentionnées.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière devrait mettre en place un dispositif général de protection des lanceurs d’alertes.
Serait ainsi inséré dans le Code du travail un principe général d’interdiction de toute mesure discriminatoire à l’encontre des salariés ayant, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou les ayant relatés.
En pratique, il s’agirait en particulier de protéger les salariés qui, par exemple, dénonceraient des faits commis par leur employeur constituant des infractions pénales (fraude fiscale ou autre).
À noter par ailleurs que le Code de procédure pénale prévoirait également qu’un salarié dénonçant une infraction commise dans son entreprise serait mis en relation avec le service central de prévention de la corruption s’il dénonce l’une des infractions suivantes :
- infractions traduisant un manquement au devoir de probité;
- infractions de corruption et trafic d’influence;
- infractions de recel ou de blanchiment et des infractions précédemment mentionnées.
Référence:
Sources:
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (art. 9 septies et 9 octies), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013
- Et brèves de la Revue Fiduciaire : http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?id_dom...