Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2019
Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec...
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2019
L’empiétement critiqué n'est pas caractérisé
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 juin 2019
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2019
M. C a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M.
Economica - Droit des Affaires
06 juin 2019
Au visa de l'art.1335 du Code civil., le premier juge a fondé la nullité de l'acte de vente sur le défaut de signature des parties sur cet acte, revêtu de...