Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2018
Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2018
Il résulte de l’art. 1524 du même code que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en...
Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2018
La responsabilité d'Eric en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'art. 1384, alinéa...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.