En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte n'avait pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé...
Pour déclarer - à tort - l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès, elle est prescrite...
Mme A et son auteur avaient accompli indistinctement sur l'ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente...
Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...
Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...