Monsieur Salvador C, décédé le 4 septembre 2010, était titulaire de l'allocation supplémentaire de solidarité versée par la CARSAT depuis le 1er mars 1992.
Messieurs Joseph et Bernard C et Madame Line C ont été désignés en qualité de cohéritiers.
Le 6 octobre 2010, la SCP de notaires CEJ, chargée de la succession, informait la CARSAT du décès de Monsieur Salvador C, lui demandant de préciser si le défunt percevait l'allocation supplémentaire de solidarité et d'indiquer, dans ce cas, les conditions de recouvrement de la créance susceptible d'être exigée à ce titre.
En tant qu'organisme privé de sécurité sociale, la CARSAT peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil et être condamnée au paiement de dommages et intérêts. La CARSAT chargée de procéder au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages qui lui étaient servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, a l'obligation d'informer le notaire et par là même les héritiers des conditions dans lesquelles elle va être amenée à recouvrer sur l'actif successoral les arrérages versés au défunt. Or, il appartenait à cet organisme de répondre très précisément au notaire lequel lui avait clairement demandé de bien vouloir indiquer, d'une part, si la personne décédée percevait l'allocation supplémentaire de solidarité et, d'autre part, dans ce cas, de lui préciser les conditions de recouvrement de la créance au titre de l'allocation supplémentaire. La CARSAT n'a apporté aucune réponse à la seconde question posée par le notaire et le courrier de réponse de cet organisme laissait entendre qu'aucune somme n'était réclamée au titre du remboursement de l'allocation supplémentaire.
Il est manifeste que si la CARSAT avait répondu dans ces conditions très précisément à la demande du notaire les héritiers n'auraient pas été contraints de payer des droits de succession particulièrement élevés compte tenu de leur lien de parenté sur un actif successoral qui allait être ultérieurement amputé de la créance au titre des arrérages de l'allocation de solidarité versée au défunt. Dans la mesure où les héritiers ont réglé des droits de succession supérieurs à ce qu'ils auraient dû régler s'il avait été tenu compte de la créance de la CARSAT, la faute de cet organisme et sa responsabilité sont caractérisées.
La faute de la CARSAT contraint aujourd'hui chacun des héritiers à devoir s'acquitter d'une dette successorale dont il n'a pas été informé dans le cadre de la succession alors qu'il a été amené à accepter un actif successoral en définitif erroné et alors qu'au surplus il a légitimement disposé des fonds dont il avait été bénéficiaire.
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale 4 B, 6 septembre 2017, RG N° 14/01516