Partager cette actualité
Le 09 mars 2012
Les parts de fonds commun de placement d'entreprises
(FCPE) ne bénéficient pas de l'exonération ISF
Les parts de fonds commun de placement d'entreprises
(FCPE) ne bénéficient pas de l'exonération ISF au titre des biens professionnels aux motifs que le fonds commun de placement n'ayant pas de personnalité morale, il ne peut pas être considéré comme une société interposée, et que les porteurs de parts ne peuvent pas être considérés comme détenant directement les titres figurant à l'actif du fonds.
(FCPE) ne bénéficient pas de l'exonération ISF
Les parts de fonds commun de placement d'entreprises
(FCPE) ne bénéficient pas de l'exonération ISF au titre des biens professionnels aux motifs que le fonds commun de placement n'ayant pas de personnalité morale, il ne peut pas être considéré comme une société interposée, et que les porteurs de parts ne peuvent pas être considérés comme détenant directement les titres figurant à l'actif du fonds.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 21 févr. 2012 (pourvoi n° 11-14.824)