Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2019
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2019
Le Comité estime ainsi que l'intention libérale de Mme Y à l'égard de Mme X est suffisamment établie
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2019
La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019
Les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l'immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire...
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019
Lorsque la chose vendue est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019
C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.