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Le 04 janvier 2012
Plan de sauvegarde ou de redressement : la mention est retirée du Kbis
L'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ainsi que les principales étapes de ces procédures sont mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces mentions sont désormais radiées lorsque la procédure aura abouti à l'adoption d'un plan et que celui-ci est en cours d'exécution depuis :
- 3 ans s'agissant d'un plan de sauvegarde;
- 5 ans pour un plan de redressement.
Seules pourront encore être mentionnées une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou une décision prononçant la résolution du plan.
L'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ainsi que les principales étapes de ces procédures sont mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces mentions sont désormais radiées lorsque la procédure aura abouti à l'adoption d'un plan et que celui-ci est en cours d'exécution depuis :
- 3 ans s'agissant d'un plan de sauvegarde;
- 5 ans pour un plan de redressement.
Seules pourront encore être mentionnées une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou une décision prononçant la résolution du plan.
Référence:
Source:
- D. N° 2011-1836 du 7 déc. 2011; JO du 9 déc. 2011