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Le 12 septembre 2011
L'administration commente et illustre par de nombreux exemples les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment en euros ou en devises des contrats multi-supports inscrits en compte depuis le 1er juillet 2011.
L'administration commente et illustre par de nombreux exemples les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment en euros ou en devises des contrats multi-supports inscrits en compte depuis le 1er juillet 2011.
Les produits du compartiment en euro ou en devises des contrats multi-supports sont soumis, au moins annuellement, aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement lors de l'inscription en compte.
Le taux des prélèvements est celui applicable lors de l'inscription en compte, soit le taux global de 12,3 % en 2011.
Si, lors d'un rachat partiel ou total du contrat, la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment en euros est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date, l'assureur doit reverser sur le contrat l'excédent des prélèvements sociaux déjà acquittés. Il en est de même si le contrat est dénoué par le décès de l'assuré.
Au dénouement du contrat, en présence de produits exonérés d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ils ont été constatés.
En cas de survenance d'une invalidité du souscripteur ou de son conjoint, le souscripteur est dispensé de s'acquitter de l'excédent de prélèvements sociaux ou peut obtenir la restitution des prélèvements opérés au fil de l'eau.
Toutes les précisions, ainsi que les exemples, sont rapportés au B.O. en référence.
L'administration commente et illustre par de nombreux exemples les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment en euros ou en devises des contrats multi-supports inscrits en compte depuis le 1er juillet 2011.
Les produits du compartiment en euro ou en devises des contrats multi-supports sont soumis, au moins annuellement, aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement lors de l'inscription en compte.
Le taux des prélèvements est celui applicable lors de l'inscription en compte, soit le taux global de 12,3 % en 2011.
Si, lors d'un rachat partiel ou total du contrat, la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment en euros est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à cette date, l'assureur doit reverser sur le contrat l'excédent des prélèvements sociaux déjà acquittés. Il en est de même si le contrat est dénoué par le décès de l'assuré.
Au dénouement du contrat, en présence de produits exonérés d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ils ont été constatés.
En cas de survenance d'une invalidité du souscripteur ou de son conjoint, le souscripteur est dispensé de s'acquitter de l'excédent de prélèvements sociaux ou peut obtenir la restitution des prélèvements opérés au fil de l'eau.
Toutes les précisions, ainsi que les exemples, sont rapportés au B.O. en référence.
Référence:
Source:
- B.O. 5 I-3-11, inst. du 1er août 2011