Les réparations dues à la vétusté n'incombent pas au locataire du logement

En application de l'art. 1755 du Code civil et de l'art. 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, les réparations dues à la vétusté n'incombent pas au preneur.

Les réparations sont incontestablement occasionnées par la vétusté de sorte que leur coût ne peut être mis à la charge de la locataire. En effet, il y a lieu de tenir compte de la vétusté dès lors que la locataire est restée plus de 17 ans dans l'appartement et que le bailleur, compte tenu de l'état déjà moyen des peintures et papiers peints en février 1997, devait procéder à la remise à neuf du logement avant de le relouer. En revanche, le bailleur est fondé à demander le paiement du coût d'enlèvement des encombrants de la cave, la locataire étant partie sans vider sa cave. Le coût est justifié à hauteur de 245 €.