Partager cette actualité
Le 02 octobre 2012
Procédures collectives: Conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée
Le décret n° 2012-1071 du 20 sept. 2012, pris pour l'application du 2° du I de l'art. 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée ou SFA.
Le texte insère au Code de commerce partie réglementaire, un art. D. 628-2-1:
"Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
1° 25 millions d'euros ;
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200".
Le texte est entré en vigueur le 23 sept. 2012.
Le décret n° 2012-1071 du 20 sept. 2012, pris pour l'application du 2° du I de l'art. 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée ou SFA.
Le texte insère au Code de commerce partie réglementaire, un art. D. 628-2-1:
"Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
1° 25 millions d'euros ;
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200".
Le texte est entré en vigueur le 23 sept. 2012.