Les taxes d'urbanisme sont dues quand la construction n'est pas conforme

Assujettissement aux taxes d'urbanisme (TLE et autres) sans procédure contradictoire d'une construction non conforme, par sa nature et son objet, à l'autorisation de construire
Lorsque l'Administration assujettit une construction aux impositions liées à la délivrance d'un permis de construire (taxe locale d'équipement -TLE -, taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et taxe départementale des espaces naturels sensibles), mais sur une base autre que celle qui correspond aux éléments figurant dans la demande d'autorisation, elle doit suivre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales (LPF).

En revanche, cette procédure, qui n'est exigée que dans les cas où l'Administration entend rectifier le contenu d'une déclaration, n'a pas à être suivie si la construction a été édifiée sans autorisation, donc en dehors de toute demande.

Doit être assimilée à cette situation celle d'une construction dont la nature et l'objet diffèrent de celle autorisée. Le constructeur est alors regardé comme n'ayant déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de la construction. Les impositions sont établies sans avoir à être précédées de la procédure contradictoire.