Le 15 octobre 2012, la SCI Les Écuries de Napoléon a acquis les lots 1, 103, 104 et 105 en l'état futur d'achèvement situés dans un ensemble immobilier situé [...]. Les lots n°2 et 188 ont été achetés le 13 janvier 2016.
Les locaux ont été livrés le 19 mars 2016, bruts de décoffrage avec des vitrines en plaques de plâtre.
La SCI Les Écuries de Napoleon a, par courrier du 2 novembre 2016, demandé que soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, les résolutions visant à effectuer un certain nombre de travaux.
Les travaux d’ouverture d’une porte de secours au profit du lot du copropriétaire ne peuvent être judiciairement autorisés en ce qu'ils apparaissent contraires au règlement de copropriété lequel prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de division qui ne prévoit aucune issue permettant la communication entre le lot dudit copropriétaire et le jardinet nord paysagé.
Aussi, il résulte de l'état descriptif de division que le jardinet n'est accessible que depuis la rue, qu'il n'est pas accessible des autres parties communes ou des parties privatives, qu'il ne dispose comme le souligne le syndicat des copropriétaires d'aucune voie de circulation et est entièrement destiné à usage de jardin paysagé, de sorte que les travaux projetés en permettant une issue de secours au droit de ce jardin, modifient sa destination.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 2 décembre 2020, RG n° 17/16371