Les vieilles tuiles tiraient sur le jaune jeune, et pourtant ...

La toiture livrée était composée de tuiles d'une couleur uniforme et tirant sur le jaune
Les époux X ont conclu le 26 juill. 2002 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec la société Zigliani bâtisseur; après réception {{sans réserve}}, les époux X ont, après expertises, assigné la société Zigliani en indemnisation de leurs préjudices résultant de désordres et de non-conformités.

Ayant constaté que la notice paysagère établie par la société Zigliani et approuvée par les époux X prévoyait que la maison serait couverte de tuiles vieillies et que la toiture livrée était composée de tuiles d'une couleur uniforme et tirant sur le jaune et souverainement retenu que cette non-conformité, qui n'avait pas fait l'objet d'une réserve à la réception, était apparente et n'était pas la seule cause du refus de délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel, qui en a déduit que les demandes d'indemnisation des époux X n'étaient pas fondées a légalement justifié sa décision de ce chef.