Concernant le dispositif Pinel, l'administration a précisé l'élligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
Des précisions ont été apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif (BOI-IR-RICI-360-10-30 et BOI-RES-000079). En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.