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Le 31 mars 2004
Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente. La prestation compensatoire est annulée par la Cour de cassation pour violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 modifiant les articles 271 et suivants du Code civil, applicable aux instances en cours, qui ne permet pas l'attribution de prestations compensatoires mixtes. Un an après cette décision, l'ex-femme, souhaitant recevoir un capital compensatoire, refusé par l'ex-mari arguant d'un hypothétique prochain héritage, la cour d'appel de Paris a attribué à la demanderesse une prestation compensatoire en capital. Pour rendre cette décision, les juges ont fait ressortir le caractère aléatoire de l'espérance successorale, en remarquant l'importance de l'aléa "dans ce domaine où la consistance d'un patrimoine peut varier de façon indépendante de la volonté du futur héritier et de la date de décès du propriétaire". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9802720L€- Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce€€ - Cour d'appel de Paris, 24e chambre A, 2 juillet 2003 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.