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Le 25 mars 2013
Cette affaire concerne la qualification d'aides d'État de diverses déclarations de soutien mais aussi d'une offre d'avance d'actionnaire effectuées en 2002 par l'État français en faveur de France Télécom (FT)
Le fait pour un État, actionnaire d'une entreprise connaissant des difficultés structurelles, d'user de sa réputation auprès des marchés financiers, au moyen d'une ouverture de crédit et de l'annonce qui en a été faite, afin de rétablir leur confiance à l'égard de cette entreprise, laquelle confiance, se
traduisant par le maintien de sa notation, est de nature à lui permettre un
refinancement dans des conditions économiques plus favorables et à des coûts moindres, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.
Sur ce point, il n'est pas nécessaire que le budget de l'État soit immédiatement grevé ; il est suffisant que la charge supplémentaire sur les ressources de l'État, soit potentielle.
Tel est le sens de l'[arrêt->http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135222&pa... rendu le 19 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C.J. U.E.) dans les affaires jointes C-399/10 et C-401/10.
Plus précisément, cette affaire concerne la qualification d'aides d'État de diverses déclarations de soutien mais aussi d'une offre d'avance d'actionnaire effectuées en 2002 par l'État français en faveur de France Télécom (FT) à un moment où l’opérateur historique connaissait une crise financière importante.
Le fait pour un État, actionnaire d'une entreprise connaissant des difficultés structurelles, d'user de sa réputation auprès des marchés financiers, au moyen d'une ouverture de crédit et de l'annonce qui en a été faite, afin de rétablir leur confiance à l'égard de cette entreprise, laquelle confiance, se
traduisant par le maintien de sa notation, est de nature à lui permettre un
refinancement dans des conditions économiques plus favorables et à des coûts moindres, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.
Sur ce point, il n'est pas nécessaire que le budget de l'État soit immédiatement grevé ; il est suffisant que la charge supplémentaire sur les ressources de l'État, soit potentielle.
Tel est le sens de l'[arrêt->http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135222&pa... rendu le 19 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C.J. U.E.) dans les affaires jointes C-399/10 et C-401/10.
Plus précisément, cette affaire concerne la qualification d'aides d'État de diverses déclarations de soutien mais aussi d'une offre d'avance d'actionnaire effectuées en 2002 par l'État français en faveur de France Télécom (FT) à un moment où l’opérateur historique connaissait une crise financière importante.