L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI) est déterminée par le descriptif des travaux qui lui sont confiés

L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui sont confiés et qui doivent au minimum consister en la réalisation des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et mise hors d'air.

Le gros oeuvre rassemble tout ce qui concourt à la solidité, à la stabilité de l'édifice : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, etc. Le gros oeuvre se différencie ainsi du second oeuvre qui est constitué de tous les autres ouvrages qui s'appuient sur lui : isolation, cloisons, revêtements, cheminées, agencements, équipement, etc. En l'espèce, le contrat prévoit expressément que les fondations et le terrassement étaient exclus du périmètre d'intervention de la société de construction. Une société tierce a été retenue par les maîtres d'ouvrage pour y procéder à leurs frais exclusifs. Il s'ensuit qu'en ne réalisant pas les fondations et le terrassement, au motif inopérant qu'elle serait exclusivement spécialisée dans les constructions en ossature en bois et ne disposerait d'aucune compétence en matière de soubassement, la société constructeur a violé les dispositions précitées d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990, et ce dès la conclusion du contrat, soit le 22 septembre 2017.

Ce manquement à une obligation essentielle du contrat est constitutif, à lui seul, d'une faute dont la gravité est suffisamment caractérisée pour leur ouvrir droit au prononcé de la résolution judiciaire du contrat les unissant au constructeur.