Le décret en référence est relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; il prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
L'art. R. 145-1-1 du Code de commerce, qui précisait que lorsque le congé prévu à l'art. L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la première lettre, est abrogé.
Il est créé une section 6 intitulée : "Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception" et un article R. 145-8 au Code de commerce.
"Lorsqu'une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire".
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.
- Décret n° 2016-296, 11 mars 2016 : J.O. 13 mars 2016, 62