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Le 04 août 2011
Est-ce que le congé est néanmoins valable puisqu'il y sur l'AR une date de première présentation.
{{Question.}} J'ai délivré séparément à mes deux locataires non mariés un congé pour reprise du logement que je leur loue au 31 mars 2012, date de la fin de bail. Les deux lettres recommandées avec AR m'ont été retournées comme n'ayant pas été réclamées. Est-ce que le congé est néanmoins valable puisqu'il y sur l'AR une date de première présentation.
{{Réponse.}} Non. C'est ce qui a été a jugé par la Cour de cassation, 3e Ch. Civ., par un arrêt du 13 juill. 2011 (pourvoi n°
10-20.478).
La Cour d'appel avait validé le congé, mais les locataires ont exercé un pourvoi.
La Cour de cassation dit ...
En statuant ainsi, alors que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, la cour d'appel, qui a constaté que le courrier adressé à la locataire était revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", a violé les textes susvisés (articles 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code) ;
Vous êtes encore dans les temps pour renouveler votre congé mais cette fois par acte d'huissier.
{{Question.}} J'ai délivré séparément à mes deux locataires non mariés un congé pour reprise du logement que je leur loue au 31 mars 2012, date de la fin de bail. Les deux lettres recommandées avec AR m'ont été retournées comme n'ayant pas été réclamées. Est-ce que le congé est néanmoins valable puisqu'il y sur l'AR une date de première présentation.
{{Réponse.}} Non. C'est ce qui a été a jugé par la Cour de cassation, 3e Ch. Civ., par un arrêt du 13 juill. 2011 (pourvoi n°
10-20.478).
La Cour d'appel avait validé le congé, mais les locataires ont exercé un pourvoi.
La Cour de cassation dit ...
En statuant ainsi, alors que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, la cour d'appel, qui a constaté que le courrier adressé à la locataire était revenu à son expéditeur avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", a violé les textes susvisés (articles 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code) ;
Vous êtes encore dans les temps pour renouveler votre congé mais cette fois par acte d'huissier.