L'étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier prochain

À compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2).

CCH : Code de la construction et de l'habitation.

L'étude procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain (CCH art. R 112-6). Sa durée de validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué (CCH art. R 112-8, al. 1). Son coût, d'après le ministère de la transition écologique et solidaire, s'élève de 400 à 600 euro TTC (charge vendeur) selon la superficie du terrain. Pour le calcul de l'impôt de plus-value, ce diagnostic obligatoire pourrait venir en déduction du prix de cession.

A été aussit rendue obligatoire pour la conclusion de tout contrat de construction d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte (CCMI) comprenant moins de deux logements la réalisation d'une étude géotechnique dite "de conception". Celle-ci prend en compte l'incidence de l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, et détermine les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction pour prévenir le risque de retrait-gonflement (CCH art. L 112-22, al. 2 et R 112-7). Dans le cas qui nous intéresse, à savoir la vente d'un terrain à bâtir, le lotisseur n'aura pas à fournir cette étude de conception sachant qu'il n'a pas connaissance du projet de ses acquéreurs. Cette obligation sera supportée par le maître de l'ouvrage et l'étude sera portée à la connaissance du maître d'œuvre. Le coût de cette étude est estimé à environ 1 000 euro selon le site du ministère de la transition écologique et solidaire. L'étude géotechnique de conception n'est valable que pour le projet en vue duquel il est réalisé (CCH art. R 112-8, al. 2).

Le contenu précis de ces études sera défini par arrêté à intervenir.

Aucune sanction n'a été prévue en cas de manquement du vendeur à cette obligation de fournir une étude géotechnique préalable. En pratique, le notaire demeurera responsable sur le fondement de l'obligation de conseils et pourra s'abstenir d'instrumenter faute de présentation de l'étude.