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Le 29 juin 2010
Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450.000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.
Exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété?
Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne vient de lancer, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible {{dans 22 des langues de l'Union ainsi que le croate}}, à l'adresse:
{{[http://www.successions-europe.eu->http://www.successions-europe.eu]}}
Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession. Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, {{en anglais, français et allemand.}}
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année, ce sont environ 450.000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.
Exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à sa propriété?
Afin d'aider les citoyens à mieux connaître ces règles, le Conseil des notariats de l'Union européenne vient de lancer, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible {{dans 22 des langues de l'Union ainsi que le croate}}, à l'adresse:
Le site web fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession. Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés. Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, {{en anglais, français et allemand.}}
Référence:
Source:
- Comm. UE, communiqué IP/10/844, 28 juin 2010