L'Europe valide le monopole des pharmacies

La détention et l'exploitation d'une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de Luxembourg a clôturé deux séries d'affaires relatives au régime de propriété des pharmacies, portant principalement sur le problème de savoir si le droit communautaire s'oppose aux dispositions contenues dans les législations italienne et allemande qui prévoient que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie.

Les décisions, qui feront jurisprudence dans toute l'Union, était très attendues en particulier par les grossistes du médicament, qui approvisionnent les pharmacies et rêvent de les distribuer librement.

Les chaînes de pharmacie ont déjà essaimé au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas.

Depuis trois ans, la pression exercée par la Commission de Bruxelles au nom de la liberté d'établissement donnait aux distributeurs de réels motifs d'espoir.

La Commission européenne a en effet exigé de nombreux pays -dont la France, l'Italie, l'Allemagne, le Portugal, l'Autriche et l'Espagne- de modifier les règles de propriété des officines pharmaceutiques.

Mais la CJCE décide que les législations italienne et allemande prévoyant une telle règle sont justifiées par l'objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

La CJCE relève que l'exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d'exploiter une pharmacie ou d'acquérir des participations dans des sociétés d'exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux. Cette restriction peut néanmoins être justifiée par l'objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

Elle souligne le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises.

Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de décider du niveau de protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les médicaments soient distribués par des pharmaciens jouissant d'une indépendance professionnelle réelle.

Un État membre peut estimer, dans le cadre de sa marge d'appréciation, que l'exploitation d'une pharmacie par un non-pharmacien peut représenter un risque pour la santé publique, en particulier pour la sûreté et la qualité de la distribution des médicaments au détail.

La Cour de Luxembourg conclut que les libertés d'établissement et de circulation des capitaux ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies (affaire Chambre des pharmaciens du Land de Sarre).

Par ailleurs elle relève que l'exclusion des non-pharmaciens de l'exploitation d'une pharmacie privée peut être justifiée comme l'interdiction, pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations dans des pharmacies communales, aussi la Cour rejette également le recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de l'Italie.