L'héritière de l'usufruitier doit restituer le bien soumis à l'usufruit

Le défaut de remise des clefs a causé au propriétaire un trouble de jouissance puisqu’il aurait pu louer le bien
Lors de l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, ses héritiers sont tenus d’une obligation de restituer au nu-propriétaire les biens sur lesquels portait l’usufruit.

Dans cette affaire, l’héritière de l’usufruitière décédée n’établit pas avoir remis au nu-propriétaire les clefs des locaux sur lesquels portait l’usufruit. La circonstance que le nu-propriétaire ait pu réaliser au cours de la période où l’usufruit s’exerçait des travaux dans les lieux, à supposer qu’elle soit établie, ne démontre pas qu’il est resté en possession des clés jusqu’à l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitière.

Le défaut de remise des clefs a causé au propriétaire un trouble de jouissance puisqu’il aurait pu louer le bien pour un loyer d’au moins 350 EUR par mois depuis la date du décès de l’usufruitière soit sur une période de 62 mois et demi.

L’héritière de l'usufruitière doit donc être condamnée au paiement de 21,875 EUR de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent les frais de réfection des serrures et le coût des clefs du portier.