M. Pierre L. a confié àmaître Claude S., ensuite d'un précédent conseil, la mise en oeuvre d'une procédure concernant la SCI K. au sein de laquelle il avait la qualité d'associé.
Une lettre de mission a été signée le 5 juin 2019 et maître Claude S. s'est constitué pour le compte de M Pierre L.
La rupture des relations contractuelles entre M. Pierre L. et son avocat est intervenue en décembre 2019.
Maître Claude S. a sollicité le règlement de ses honoraires à hauteur de 6.720 EUR TTC, déduction devant être faite de la provision de 2.400 EUR déjà réglée.
Faute de payement du solde de sa facture et des frais de Me B.. huissier de justice, à hauteur de 226,09 EUR qu'il a personnellement réglés, maître Claude S. a saisi le 9 juin 2020, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Dijon d'une demande de taxation.
Par ordonnance du 23 septembre 2020 le bâtonnier a fixé le solde des honoraires dus à maître Claude S. par M Pierre L. à la somme de 3.200 EUR HT soit 3.840 EUR TTC outre le remboursement des frais d'huissier pour 226,09 € soit une somme totale de 4.066,09 € dont à déduire la somme de 2.400 EUR réglée le 7 juin 2019 soit un montant résiduel total de 1.666,09 EUR.
Par lettre recommandée avec avis de réception receptionnée le 28 octobre 2020 M. Pierre L. a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 1er octobre.
Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d'un précédent conseil, la mise en œuvre d'une procédure concernant une société civile immobilière (SCI) au sein de laquelle il avait la qualité d'associé. Une lettre de mission a été régularisée entre l'avocat et son client et une convention d'honoraires a été signée par les parties, stipulant un honoraire de procédure fixé forfaitairement et des honoraires de résultat.
La mission de l'avocat a pris fin avant le terme de la procédure de première instance. L’avocat a alors facturé ses diligences et ses frais de secrétariat et frais administratifs.
L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l'objet des demandes, étant fondée sur un rapport d'expertise comptable judiciaire précédemment ordonnée sous la constitution d'un autre avocat. Après avoir appréhendé les éléments du dossier, l’avocat a rédigé les assignations à l'encontre de plusieurs défendeurs, procédé au placement du dossier auprès du TGI et a assuré le début de la mise en état. Il n'a pas eu à rédiger d'éventuelles conclusions en défense, ni à assumer l'audience de plaidoirie. Dès lors, eu égard aux usages, à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, à la notoriété de l'avocat et aux diligences effectuées,
il y a lieu de fixer les frais et honoraires à 2.600 EUR HT ou 3.160 EUR TTC. Déduction faite d'un acompte de 2.400 EUR TTC, le client est condamné au paiement de la somme de 760 EUR augmentée du remboursement des frais d'huissier pour 226 EUR avancés, soit un total de 986 EUR.
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 18 mai 2021, RG n° 20/01361