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Le 01 décembre 2011
L'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté
Il ressort de l'article 1304 du Code civil que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.
La société X Frères, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI de la Haute Grammoire, a cessé de régler ses cotisations à l'association Les Commerçants du Pôle Sud à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail qui lui en faisait obligation; l'association a assigné la société X Frères pour la voir condamner à régler l'arriéré échu à ce titre; la locataire, ayant appelé la bailleresse en intervention forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d'adhérer ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées.
Pour accueillir cette demande et rejeter celle de l'association Les Commerçants du Pôle Sud tendant à la condamnation de la société X Frères à lui restituer en équivalent les prestations qui lui avaient été servies, l'arrêt d'appel a retenu que l'effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association et l'adhésion elle-même, interdisait à l'association de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la société X Frères aurait bénéficié de sa part.
En statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Il ressort de l'article 1304 du Code civil que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.
La société X Frères, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI de la Haute Grammoire, a cessé de régler ses cotisations à l'association Les Commerçants du Pôle Sud à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail qui lui en faisait obligation; l'association a assigné la société X Frères pour la voir condamner à régler l'arriéré échu à ce titre; la locataire, ayant appelé la bailleresse en intervention forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d'adhérer ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées.
Pour accueillir cette demande et rejeter celle de l'association Les Commerçants du Pôle Sud tendant à la condamnation de la société X Frères à lui restituer en équivalent les prestations qui lui avaient été servies, l'arrêt d'appel a retenu que l'effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association et l'adhésion elle-même, interdisait à l'association de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la société X Frères aurait bénéficié de sa part.
En statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2011
(N° de pourvoi: 10-23.928), cassation partielle, non publié