Le ministre de l'Économie a fait un point d'étape sur l'application et la mise en oeuvre de la loi pour la croissance. Sur les 86 décrets prévus, 80 sont prêts ou déjà publiés ; sur les 21 ordonnances prévues, 20 sont prêtes ou déjà publiées.
• Notaires - Concernant l'ouverture à la libre installation des notaires, Emmanuel Macron souhaite son effectivité au 1er septembre prochain, déclarant « robuste et objective » la proposition de carte publiée par l'Autorité de la concurrence. Les ministres de la Justice et de l'Économie doivent prendre prochainement un arrêté conjoint établissant la carte définitive.
• Entreprise - À noter en particulier, au cours des trois derniers mois et concernant plus particulièrement les entreprises, une diversification des possibilités de financement :
- les premiers contrats d'assurance-vie investis en private equityou capital investissement devraient être commercialisés à l'été ;
- le prêt inter-entreprise a été lancé par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 (JCP N 2016, n° 18, act. 577) ;
- le premier fonds d'infrastructure prenant la forme d'une société de libre partenariat (SLP) a réalisé le 22 avril 2016 une levée de fonds.
- Minefe, communiqué, 14 juin 2016