Les fabricants de produits de luxe tels que matériels Hi-fi et Home cinéma peuvent-ils interdire à leurs distributeurs agréés de les vendre sur Internet ?
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19 mars 2008
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la créa
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19 mars 2008
Une société civile immobilière (SCI) propriétaire à Nevers d'un terrain sur lequel était implantée une clinique, contestait le montant de la taxe foncière
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19 mars 2008
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais régle
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18 mars 2008
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18 mars 2008
Question. Le voisin accepte de lever la servitude de tour d'échelle en contre partie de dédommagement de 5.000 euros, a-t-il le droit?