Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 juillet 2007
Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.
Archives
18 juillet 2007
Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs.
Archives
17 juillet 2007
C'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude X qui subvenait aux dépenses du co
Archives
17 juillet 2007
Aux termes de l'article L.
Archives
17 juillet 2007
Question. Mon père m'a donné en 1988 un appartement (donation partage).