Les cessions et acquisitions des communes de plus de 2.000 habitants doivent viser expressément l'avis du service des domaines. L'article L.
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10 mai 2007
Les cessions et acquisitions des communes de plus de 2.000 habitants doivent viser expressément l'avis du service des domaines. L'article L.
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10 mai 2007
Question. Il y a eu changement de régime matrimonial communauté universelle.
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09 mai 2007
Marie X est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
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09 mai 2007
Une société a pris à bail des locaux à usage commercial; dans ces locaux elle a fait réaliser divers travaux de réfection d'un parking.
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09 mai 2007
Selon l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble,
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07 mai 2007
Question. En indivision, peut-on créer une SCI en intégrant une soeur qui n'est pas dans la succession car légitimée par un mariage (le mari n'est