Avant de mettre en recouvrement des pénalités de nature fiscale, l'administration a l'obligation d'envoyer au contribuable un document comportant la motiv
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18 mai 2007
Avant de mettre en recouvrement des pénalités de nature fiscale, l'administration a l'obligation d'envoyer au contribuable un document comportant la motiv
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18 mai 2007
Question. Après décès de mon père, ma mère a opté pour l'usufruit d'un patrimoine immobilier et en valeurs mobilières.
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17 mai 2007
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés
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17 mai 2007
Lexistence dune réception tacite dun ouvrage suppose: 1/ la volonté non équivoque du maître de louvrage de recevoir louvrage tel quil a été
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16 mai 2007
Question. Une clause dite de mise en communauté d'un bien propre dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, pe
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16 mai 2007
Question. Distance d'un poulailler par rapport à la limite du voisin?