Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pa
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04 décembre 2006
Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pa
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04 décembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.
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03 décembre 2006
Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74.
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02 décembre 2006
Question. Lors de la liquidation du régime matrimonial dans un divorce, quel actif considéré pour le partage d'un terrain nu acquis par la communau
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02 décembre 2006
Deux personnes sont associées dans deux SNC (SNC 1 et SNC 2), et dans lesquelles elles ont consenties des avances en compte courant.
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01 décembre 2006
Le salarié avait travaillé pour une société en qualité de dessinateur, du 2 mai 1990 au 31 août 1999, date de sa démission.