Limite des informations données par les responsables municipaux portant sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme (PLU)

Les consorts D ont cédé un terrain de presque 4 496 m² à M. A le 5 novembre 2013 au prix de 70 .000 EUR. Ils soutiennent que les conditions financières de cette vente leur ont été défavorables en raison des indications erronées qui leur auraient été délivrées par les responsables municipaux en ce qui concerne la constructibilité de ce terrain. Ils font valoir qu’assurés par plusieurs élus municipaux que seule la partie de leur terrain située le long du chemin de Gaillagués, pour une surface de 1 200 m², était constructible en raison du classement prévu de l’autre partie en zone agricole dans le projet de modification du plan local d’urbanisme, ils ont renoncé à leur projet initial de lotissement et ont dû accepter de minorer le prix de cession de ce terrain, initialement arrêté à la somme de 170. 000 EUR, à la somme de 70. 000 EUR. Ce n’est qu’après avoir constaté que M. A avait obtenu un permis de construire une maison sur la partie du terrain qu’ils pensaient inconstructible qu’ils ont réalisés que la commune les avait induits en erreur. 

A la date à laquelle les consorts D ont vendu leur parcelle, le plan d’occupation des sols applicable sur le territoire communal, qui avait été révisé en 2001 et modifié en 2007, classait l’ensemble de la parcelle en litige en zone constructible. Ce n’est qu’à compter de l’approbation du nouveau plan local d’urbanisme, le 9 octobre 2014, qu’une partie de cette parcelle a été classée en zone agricole. Le certificat d’urbanisme délivré le 23 janvier 2013, avant la signature du compromis de vente avec M. A intervenue le 24 mai 2013, faisait d’ailleurs état du classement intégral de cette parcelle en zone UC et garantissait ainsi aux futurs acquéreurs des droits à construire durant dix-huit mois. Les requérants étaient donc informés, avant la signature de leur compromis de vente, que la totalité du terrain dont ils étaient propriétaires était constructible. Le caractère intégralement constructible de cette parcelle leur a encore été confirmé par la délivrance d’un nouveau certificat d’urbanisme le 9 août 2013, avant la conclusion de la transaction qui n’est intervenue que le 5 novembre suivant. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la commune aurait fourni des informations erronées sur la constructibilité de leur parcelle.

Les seules informations fournies par les responsables municipaux portaient sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration en ce qui concernait la constructibilité future de la parcelle en litige. 

Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préjudice qu’ils estiment avoir subi est consécutif à une faute imputable à la commune.