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Le 02 septembre 2011
La liste de ces communes demeure inchangée depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 et les mesures de blocage retenues sont similaires à celles prévues les années précédentes.
Le décret en référence pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juil. 1989, fixe l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris. Ce décret s'applique à compter du 31 août 2011 et pendant toute la durée du bail dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris.

La liste de ces communes demeure inchangée depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 et les mesures de blocage retenues sont similaires à celles prévues les années précédentes.

Seuls les loyers de renouvellement sont visés par le décret. Cependant, en cas de loyer manifestement sous-évalué et de l'application par le bailleur du c de l'article 17 de la loi du 6 juill. 1989, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après:
- La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du "c" de l'article 17 de la loi du 6 juill. 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
- Une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

En outre, les dispositions du décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juill. 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 déc. 1986.


Référence: 
Source; - D. n° 2011-1017, 26 août 2011; J.O. du 27 août 2011