Partager cette actualité
Le 04 mai 2012
L'ensemble des dispositions contestées ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs.
Par un arrêt du 6 mars 2012, la Cour de cassation avait constaté le caractère sérieux de la question de savoir si les dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce pouvaient constituer des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel au regard des principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics.
Les exigences constitutionnelles peuvent-elles donc s'accomoder d'une justice qualifiée "d'occasionnelle" par les avocats des deux commerçants à l'origine de la QPC ? Le Conseil constitutionnel a répondu positivement :
"Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce sont-ils conformes à la Constitution".
Il répond que l'ensemble des dispositions contestées ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, compte tenu de la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics a été écarté.
En revanche le Conseil constitutionnel est muet sur les éventuelles dérives qui pourraient venir de ce que de nombreux magistrats sont dans les mêmes confraternités que la plupart des avocats y intervenant et de leurs clients les plus importants.
-----
- Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241 QPC
Par un arrêt du 6 mars 2012, la Cour de cassation avait constaté le caractère sérieux de la question de savoir si les dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce pouvaient constituer des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel au regard des principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics.
Les exigences constitutionnelles peuvent-elles donc s'accomoder d'une justice qualifiée "d'occasionnelle" par les avocats des deux commerçants à l'origine de la QPC ? Le Conseil constitutionnel a répondu positivement :
"Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce sont-ils conformes à la Constitution".
Il répond que l'ensemble des dispositions contestées ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, compte tenu de la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics a été écarté.
En revanche le Conseil constitutionnel est muet sur les éventuelles dérives qui pourraient venir de ce que de nombreux magistrats sont dans les mêmes confraternités que la plupart des avocats y intervenant et de leurs clients les plus importants.
-----
- Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-241 QPC