Partager cette actualité
Le 21 octobre 2013
La Cour administrative d'appel de Lyon autorise l'imputation du déficit sur le revenu global
Les associés d'une société commerciale (SàRL) soumise à l'impôt sur le revenu qui loue cinq chambres dans une résidence médicalisée contestent la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global d'un déficit constaté par la société en 2003.
Cette imputation est réservée au loueur professionnel, qualité reconnue en 2003 à celui qui remplissait deux conditions cumulatives :
- être inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés;
- tirer de cette activité plus de 23.000 € ou 50 % de ses revenus.
En cas de début d'activité en cours d'année, le seuil de 23.000 € fait l'objet d'un ajustement prorata temporis. Au cas particulier la SARL avait acquis ses chambres en l'état futur d'achèvement le 29 oct. 2002.
La SàRL avait le même jour conclu un bail avec la SARL d'exploitation de la résidence.
Les travaux avaient été achevés le 15 oct. 2003 et elle avait perçu ses premiers loyers d'un montant de 3.202 € le 17 nov. 2003.
L'administration fiscale contestait l'imputation du déficit sur le revenu global au motif que ce montant était inférieur au seuil de 23.000 €. Selon le fisc, il n'y avait pas lieu de faire application du prorata, l'activité de la société ayant débuté le 29 oct. 2002, date de la signature du bail; cette date révélait le commencement de son activité de loueur en meublé.
Les associés prétendaient, eux, que l'activité n'avait pu commencer que le 17 nov. 2003, date à laquelle les logements avaient été offerts à la location.
La Cour administrative d'appel de Lyon leur donne raison et autorise l'imputation du déficit sur le revenu global: le montant des recettes de l'année 2003 (3.202 €) rapportées à l'ensemble de l'année au prorata temporis dépassaient 23.000 € (soit 3.202 : 45 X 365 = 25.971).
Arrêt sur[ LegiFrance->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E5023C361B5DC67C....
Les associés d'une société commerciale (SàRL) soumise à l'impôt sur le revenu qui loue cinq chambres dans une résidence médicalisée contestent la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global d'un déficit constaté par la société en 2003.
Cette imputation est réservée au loueur professionnel, qualité reconnue en 2003 à celui qui remplissait deux conditions cumulatives :
- être inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés;
- tirer de cette activité plus de 23.000 € ou 50 % de ses revenus.
En cas de début d'activité en cours d'année, le seuil de 23.000 € fait l'objet d'un ajustement prorata temporis. Au cas particulier la SARL avait acquis ses chambres en l'état futur d'achèvement le 29 oct. 2002.
La SàRL avait le même jour conclu un bail avec la SARL d'exploitation de la résidence.
Les travaux avaient été achevés le 15 oct. 2003 et elle avait perçu ses premiers loyers d'un montant de 3.202 € le 17 nov. 2003.
L'administration fiscale contestait l'imputation du déficit sur le revenu global au motif que ce montant était inférieur au seuil de 23.000 €. Selon le fisc, il n'y avait pas lieu de faire application du prorata, l'activité de la société ayant débuté le 29 oct. 2002, date de la signature du bail; cette date révélait le commencement de son activité de loueur en meublé.
Les associés prétendaient, eux, que l'activité n'avait pu commencer que le 17 nov. 2003, date à laquelle les logements avaient été offerts à la location.
La Cour administrative d'appel de Lyon leur donne raison et autorise l'imputation du déficit sur le revenu global: le montant des recettes de l'année 2003 (3.202 €) rapportées à l'ensemble de l'année au prorata temporis dépassaient 23.000 € (soit 3.202 : 45 X 365 = 25.971).
Arrêt sur[ LegiFrance->http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E5023C361B5DC67C....
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Lyon, 29 août 2013, req. n° 12LY03152