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Le 19 mars 2012
L'indemnisation de l'agent commercial est hors impôts
On sait qu'à la fin de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité (C. com. art. L. 134-12).
En général les juges fixent cette indemnité à deux ans de commissions.
Un agent avait obtenu en justice une indemnité de 76.600 euro, correspondant au montant moyen de 2 années de commissions. Les juges ont cru pouvoir ajouter 20.600 euro, correspondant aux impôts que l'agent allait régler sur les 76.600 euro.
Leur décision sur cette majoration fiscale est cassée.
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité n'est pas un préjudice réparable au sens de l'art. L. 134-12 du Code de commerce. L'agent commercial ne doit donc pas recevoir ces 20.600 euro complémentaires correspondant à l'impôt qu'il doit payer.
On sait qu'à la fin de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité (C. com. art. L. 134-12).
En général les juges fixent cette indemnité à deux ans de commissions.
Un agent avait obtenu en justice une indemnité de 76.600 euro, correspondant au montant moyen de 2 années de commissions. Les juges ont cru pouvoir ajouter 20.600 euro, correspondant aux impôts que l'agent allait régler sur les 76.600 euro.
Leur décision sur cette majoration fiscale est cassée.
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité n'est pas un préjudice réparable au sens de l'art. L. 134-12 du Code de commerce. L'agent commercial ne doit donc pas recevoir ces 20.600 euro complémentaires correspondant à l'impôt qu'il doit payer.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 14 févr. 2012 (pourvoi n°11-13.659), cassation partielle