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Le 26 juillet 2010
L'employeur doit donc majorer chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés.
L'indemnité de non-concurrence est du salaire. La contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés, ce qui implique que l'employeur doit verser une indemnité de congés payés calculée sur cette contrepartie. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence par l'arrêt en référence.
L'employeur doit donc majorer chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés.
L'indemnité de non-concurrence est du salaire. La contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés, ce qui implique que l'employeur doit verser une indemnité de congés payés calculée sur cette contrepartie. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence par l'arrêt en référence.
L'employeur doit donc majorer chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 23 juin 2010 (pourvoi n° 08-70.233 FPB)