L'indemnité d'occupation est due dès lors qu'elle est demandée

Il en ressort qu'une indemnité d'occupation du bien indivis devient exigible dès lors qu'elle est demandée, rappel toutefois étant fait que, pour que l'indemnité soit due, il faut que l'occupation par la personne à qui elle est demandée ait la jouissance exclusive du bien indivis.
L’autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif.

Pour décider que Mme Y n’était pas redevable d’une indemnité pour l’occupation privative de l’immeuble indivis, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’il ressortait de l’arrêt du 19 novembre 2001, rendu dans l’instance en divorce, que la cour d’appel a, lors de l’évaluation de la prestation compensatoire, pris notamment en considération le fait que Mme était logée sans contrepartie financière et énoncé que la cour ne saurait, sans remettre en cause l’économie générale de cette décision, décider que Mme Y puisse être redevable d’une indemnité d’occupation pour ce logement.

La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt du 19 novembre 2001 sur lequel se fonde l’arrêt attaqué n’a pas, dans son dispositif, attribué à Mme un droit d’usage ou de jouissance ou l’usufruit de l’immeuble indivis, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil, ensemble l’article 480 du Code de procédure civile.

Il en ressort qu'une indemnité d'occupation du bien indivis devient exigible dès lors qu'elle est demandée, rappel toutefois étant fait que, pour que l'indemnité soit due, il faut que l'occupation par la personne à qui elle est demandée ait la jouissance exclusive du bien indivis.