L'information des créanciers à la liquidation judiciaire

Le liquidateur doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre toutes les mesures lui permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations des créanciers
Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, l’information des créanciers est assurée par la publicité des principales décisions au BODACC ou dans un journal d’annonces légales. Elles sont, le cas échéant, mentionnées au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers (V. com. art. R. 621-8). Au cours de la procédure, le liquidateur doit également produire un rapport de liquidation (C. com. art. R. 641-38) et un compte-rendu de fin de mission (C. com. art. R. 643-19), disponibles auprès du greffe du tribunal.

Interrogé par un député sur l’opportunité d’instaurer un rapport d’étape semestriel pour améliorer l’information et la visibilité des créanciers, le Garde des sceaux vient de préciser qu’il n’est pas envisagé de mettre à la charge du liquidateur une autre obligation d'information périodique.

Toutefois, la ministre de la Justice rappelle que le liquidateur doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre toutes les mesures lui permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations des créanciers. Une mission qui devrait être favorisée avec l’instauration, au 1er janv. 2014, du portail électronique sécurisé mis à la disposition des administrateurs et mandataires judiciaires (C. com. art. L. 814-2).