Partager cette actualité
Le 27 octobre 2014
La cour en déduit une évidente intention libérale de chaque concubin envers l'autre
M. Sébastien B et Mme Marjorie B ont vécu en concubinage, avec naissance d'un enfant commun éduqué par eux, se sont séparés en juill. 2008, et n'ont pas réussi à régler amiablement les conséquences financières de leur séparation. En cours de concubinage ils avaient acheté avec emprunts deux immeubles, un véhicule automobile et une moto.
Après un jugement préparatoire du 15 mai 2012, le TGI de Périgueux a tranché par jugement du 11 juin 2013 leur litige.
Il a condamné M. B à payer à Mme B la somme de 7.749,53 EUR au titre du partage de l'indivision, outre la somme de 600 EUR au titre de l'article 700 CPC civile et les dépens.
L'achat de l'immeuble que les concubins ont habité et celui de l'immeuble qu'ils ont loué correspondaient à la mise en commun des fonds nécessaires à la fondation de leur lieu de vie, ainsi qu'à l'organisation de leur épargne. Ils achetaient leur domicile commun, lieu de vie et d'éducation des futurs enfants, ainsi que le capital destiné à garantir leur avenir. {{La cour en déduit une évidente intention libérale de chaque concubin envers l'autr}}e. L'organisation de l'épargne commune, et donc le remboursement des emprunts et le paiement des diverses taxes, constituait une charge commune aux deux concubins qu'ils ont payée comme ils l'ont jugé opportun, tout comme ils se sont réparti amiablement les autres charges de la vie courante. Ces paiements étaient causés et aucun des deux ne peut, plusieurs années plus tard, en demander le remboursement. En revanche, les dépenses exposées après la séparation du couple et la fin du concubinage doivent être traitées en application des règles usuelles de l'indivision, sur chacune des indivisions restant. La concubine produit les pièces justificatives des dépenses qu'elle a exposées, dont l'assurance habitation de l'un des immeubles. La créance de Mme est établie à hauteur de 8.372 EUR.
M. Sébastien B et Mme Marjorie B ont vécu en concubinage, avec naissance d'un enfant commun éduqué par eux, se sont séparés en juill. 2008, et n'ont pas réussi à régler amiablement les conséquences financières de leur séparation. En cours de concubinage ils avaient acheté avec emprunts deux immeubles, un véhicule automobile et une moto.
Après un jugement préparatoire du 15 mai 2012, le TGI de Périgueux a tranché par jugement du 11 juin 2013 leur litige.
Il a condamné M. B à payer à Mme B la somme de 7.749,53 EUR au titre du partage de l'indivision, outre la somme de 600 EUR au titre de l'article 700 CPC civile et les dépens.
L'achat de l'immeuble que les concubins ont habité et celui de l'immeuble qu'ils ont loué correspondaient à la mise en commun des fonds nécessaires à la fondation de leur lieu de vie, ainsi qu'à l'organisation de leur épargne. Ils achetaient leur domicile commun, lieu de vie et d'éducation des futurs enfants, ainsi que le capital destiné à garantir leur avenir. {{La cour en déduit une évidente intention libérale de chaque concubin envers l'autr}}e. L'organisation de l'épargne commune, et donc le remboursement des emprunts et le paiement des diverses taxes, constituait une charge commune aux deux concubins qu'ils ont payée comme ils l'ont jugé opportun, tout comme ils se sont réparti amiablement les autres charges de la vie courante. Ces paiements étaient causés et aucun des deux ne peut, plusieurs années plus tard, en demander le remboursement. En revanche, les dépenses exposées après la séparation du couple et la fin du concubinage doivent être traitées en application des règles usuelles de l'indivision, sur chacune des indivisions restant. La concubine produit les pièces justificatives des dépenses qu'elle a exposées, dont l'assurance habitation de l'un des immeubles. La créance de Mme est établie à hauteur de 8.372 EUR.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 6, 14 oct. 2014, Numéro de rôle : 13/05122