L’interventionnisme étatique encouragé par Bruxelles ?

Afin d'assurer la libre concurrence au sein du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services publics, le Traité instituant la Communauté Européenne prévoit l'{{interdiction des aides État}}. En effet, en laissant les pouvoirs publics nationaux se livrer à de telles pratiques, par le biais de subventions ou d’allégements fiscaux, la concurrence entre les différents opérateurs aurait été susceptible d’être faussée. Mais cet interventionnisme étant ancré dans certains pays, notamment dans l'histoire française, des aménagements ont été accordés, donnant à cette prohibition un caractère relatif.

Aussi, des exceptions autorisent certaines aides, en particulier celles qui, d'un montant jugé infime, ne semblent pas susceptibles d'affecter la concurrence. On parle alors {{d’aides « de minimis}} ». Jusqu’à présent, ce montant au-dessous duquel une aide était tolérée était fixé à {{200.000 euros.}}

Au regard du contexte économique actuel, la Commission Européenne a décidé d’adopter un certain pragmatisme. Le 17 décembre 2008, la Commission a, dans le cadre du Plan Européen de relance économique, adopté un cadre temporaire permettant aux Etats membres d’accorder des aides exceptionnelles aux entreprises.

Par conséquent, la loi de finances pour 2009 a pris acte de cet assouplissement. Parmi les mesures nouvellement autorisées, l’une d’entre elles mérite d’être mise en exergue. Les avantages accordés pourront à présent aller jusqu’à {{500 000 €}} par entreprise, afin d’aider les entreprises à surmonter les difficultés actuelles.

Cet avantage n’est que temporaire. En effet, le nouveau dispositif, relevant le seuil des aides tolérées à 500.000 euros, ne sera applicable qu’entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. En outre, le montant maximum devra être apprécié sur les trois années définies. Ainsi, une entreprise ayant déjà reçu 200.000 euros durant l’année 2008 ne pourra plus prétendre qu’à une aide complémentaire de 300.000 euros.