Partager cette actualité
Le 12 avril 2012
Afin d'atténuer les effets de cette modification, un mécanisme de lissage est prévu pour les donations qui étaient dispensées de rappel fiscal avant le 31 juillet 2011
Le mécanisme dit de "lissage" des donations réalisées entre le 31 juill. 2001 et le 31 juill. 2005, qui bénéficiaient jusqu'au 30 juill. 2011 de la règle du non-rappel des donations de plus de 6 ans, permet de déterminer le tarif applicable à la nouvelle transmission. Au moyen de quatre exemples chiffrés, l'administration donne la méthode de calcul à retenir lors du rappel de ces donations (B.O. 7 G-2-12, instr. du 7 mars 2012 sur LegiFrance).
Le délai de rappel fiscal est porté de 6 ans à 10 ans pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 31 juill. 2011, mais dans le but d'atténuer les effets de cette modification, un mécanisme de lissage est prévu pour les donations qui étaient dispensées de rappel fiscal avant le 31 juill. 2011.
À l'occasion du rappel de ces donations, il convient de recalculer les droits sur la valeur initiale après décote, pour déterminer le barème applicable à la nouvelle transmission.
Le mécanisme de lissage est sans incidence sur l'application des abattements et dans de nombreuses situations, le dispositif de lissage est sans effet sur le montant des DMTG dus.
Le mécanisme dit de "lissage" des donations réalisées entre le 31 juill. 2001 et le 31 juill. 2005, qui bénéficiaient jusqu'au 30 juill. 2011 de la règle du non-rappel des donations de plus de 6 ans, permet de déterminer le tarif applicable à la nouvelle transmission. Au moyen de quatre exemples chiffrés, l'administration donne la méthode de calcul à retenir lors du rappel de ces donations (B.O. 7 G-2-12, instr. du 7 mars 2012 sur LegiFrance).
Le délai de rappel fiscal est porté de 6 ans à 10 ans pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 31 juill. 2011, mais dans le but d'atténuer les effets de cette modification, un mécanisme de lissage est prévu pour les donations qui étaient dispensées de rappel fiscal avant le 31 juill. 2011.
À l'occasion du rappel de ces donations, il convient de recalculer les droits sur la valeur initiale après décote, pour déterminer le barème applicable à la nouvelle transmission.
Le mécanisme de lissage est sans incidence sur l'application des abattements et dans de nombreuses situations, le dispositif de lissage est sans effet sur le montant des DMTG dus.