La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une...
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18 février 2004
La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une...
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18 février 2004
Question. Mon père est décédé en laissant sa seconde épouse à qui il a consenti une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de ses biens
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17 février 2004
Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
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17 février 2004
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17 février 2004
Le ministère du logement annonce l'ouverture d'un nouveau chantier: la remise à plat du décret fixant la liste des charges récupérables par les propriétai
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16 février 2004
Un décret est pris pour l'application de l'article L.