Les deux contrats ne sont pas unis par un lien d'indivisibilité de sorte que la nullité du contrat de réservation n'emporte pas de plein droit nullité du...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2018
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2018
Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018
La parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable...
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018
La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018
En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2018
Après mainlevée de l'opposition, le tiré doit payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque