Les solutions pour les investisseurs en cas de défaillance de l'exploitant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2010
Celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Archives
17 novembre 2010
Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat néces
Archives
17 novembre 2010
La bailleresse avait entendu faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce que cette dernière possédait par ailleurs
Archives
16 novembre 2010
Sont désormais considérées comme agissant de concert "les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour m
Archives
16 novembre 2010
A l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente