Partager cette actualité
Le 30 juin 2010
L'investissement locatif en meublé (LMNP) ne peut pas passer par une société
Les investissements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans l'immobilier meublé non professionnel (CGI art. 199 sexvicies) ne peuvent pas être réalisés par l'intermédiaire d'une société. La fourniture de logements meublés par une société civile constitue, en effet, un acte de commerce et entraîne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés (IS).
La circonstance que le bien soit détenu par une société ayant une activité de location meublée et dont les résultats peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (SARL de famille) n'est pas de nature à rendre cet investissement éligible à la réduction d'impôt, dès lors que ce mode de détention n'est pas expressément prévu par la loi.
En revanche, cette restriction ne s'applique pas à la réduction d'impôt Scellier pour investissement locatif dans l'immobilier nu (CGI art. 199).
Les investissements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans l'immobilier meublé non professionnel (CGI art. 199 sexvicies) ne peuvent pas être réalisés par l'intermédiaire d'une société. La fourniture de logements meublés par une société civile constitue, en effet, un acte de commerce et entraîne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés (IS).
La circonstance que le bien soit détenu par une société ayant une activité de location meublée et dont les résultats peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (SARL de famille) n'est pas de nature à rendre cet investissement éligible à la réduction d'impôt, dès lors que ce mode de détention n'est pas expressément prévu par la loi.
En revanche, cette restriction ne s'applique pas à la réduction d'impôt Scellier pour investissement locatif dans l'immobilier nu (CGI art. 199).
Référence:
Référence:
- Rép. min. Dalloz n° 72.791, J.O. A.. 25 mai 2010, quest. p. 5816