L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 janvier 2014
Des pompes de relevages avaient été installées dans les conduits d'aération, parties communes de l'immeuble
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2014
Lorsque ces ventes et ces baux interviennent dans le cadre d'une opération immobilière d'intérêt général.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2014
Contrairement aux biens du domaine public, les dépendances du domaine privé des collectivités locales sont aliénables et prescriptibles, à l’exception des biens
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2014
L'administration fiscale publie un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2014
La concubine ayant renoncé sans ambiguïté à toute action en dédommagement à l'encontre de son ex-concubin consécutive à la rupture de la vie commune, la transac