Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et si oui, sur le fondement de quel article....
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06 août 2013
Sont aussi opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénali
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06 août 2013
Problèmes posés en cas de revente d'appartements situés dans des résidences services seniors. Question de M. Maurice Vincent
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05 août 2013
Il n'est pas techniquement possible de réaliser les travaux autrement qu'en passant par la propriété de Mme DE C.
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05 août 2013
Le décret fixe les nouvelles règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
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05 août 2013
Les atteintes au droit de propriété qui peuvent résulter de l'application des dispositions contestées n'entraînent pas de privation de propriété au sens de l'ar