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Le 22 mai 2009
L'arrêt de la cour d'appel a retenu que le lien de causalité entre les conseils erronés qui ont été prodigués et le redressement pratiqué était certain.
Par testament reçu par M. Michel X, notaire associé, Jeanne Y, veuve Z, a institué comme légataire universel son beau-frère, Raymond Z; après décès de la testatrice, M. Bruno X, notaire associé, a établi une déclaration de succession sous le bénéfice de l'abattement fiscal prévu à l'article 779-II du Code général des impôts (CGI) auquel l'héritier ne pouvait en réalité prétendre; à la suite du redressement fiscal qui lui a été notifié, Raymond Z, aux droits duquel se trouvent sa veuve et ses deux filles, a recherché la responsabilité de M. X et de la société notariale.
Pour condamner la SCP et le notaire associé à réparation à hauteur des sommes réclamées par l'administration fiscale, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le lien de causalité entre les conseils erronés qui ont été prodigués et le redressement pratiqué était certain.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment conseillé, l'héritier aurait pu bénéficier d'un mode de transmission du patrimoine plus avantageux fiscalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Par testament reçu par M. Michel X, notaire associé, Jeanne Y, veuve Z, a institué comme légataire universel son beau-frère, Raymond Z; après décès de la testatrice, M. Bruno X, notaire associé, a établi une déclaration de succession sous le bénéfice de l'abattement fiscal prévu à l'article 779-II du Code général des impôts (CGI) auquel l'héritier ne pouvait en réalité prétendre; à la suite du redressement fiscal qui lui a été notifié, Raymond Z, aux droits duquel se trouvent sa veuve et ses deux filles, a recherché la responsabilité de M. X et de la société notariale.
Pour condamner la SCP et le notaire associé à réparation à hauteur des sommes réclamées par l'administration fiscale, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le lien de causalité entre les conseils erronés qui ont été prodigués et le redressement pratiqué était certain.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment conseillé, l'héritier aurait pu bénéficier d'un mode de transmission du patrimoine plus avantageux fiscalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 14 mai 2009 (pourvoi n° 08-13.178), cassation